Le Digital Millenium Copyright Act
Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) datant de 1998 est une loi américaine limitant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne en ce qui concerne les infractions au droit d’auteur causées par leurs utilisateurs. Pour en bénéficier, les fournisseurs de services en ligne doivent mettre en place certaines pratiques et en abandonner d’autres. Les aspects les plus connus de la loi DMCA concernent ses exigences nécessitant qu’un fournisseur de services supprime des contenus après avoir reçu un avis d’infraction et dispose (et mette en place) d’une politique de dissuasion des infractions répétées.