Facture numérique

FACTURATION ÉLECTRONIQUE ENTRE ENTREPRISES

Le cadre applicable

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France résulte de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024.

Le calendrier

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique.

Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les microentreprises devront émettre leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2027.

Ce que recouvre l’obligation

La facture doit être émise, transmise et reçue sous une forme structurée permettant un traitement automatisé. Un simple PDF adressé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.

Les plateformes agréées

Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale. Un annuaire central assure l’acheminement vers la plateforme du destinataire.

Le e-reporting

En complément, les données des transactions réalisées avec les particuliers et avec les opérateurs étrangers, ainsi que les données d’encaissement, sont transmises à l’administration fiscale.

Les opérations concernées

Sont visées les opérations entre assujettis établis en France. Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts en sont exclues.

Nos engagements

lookarts émet et reçoit ses factures dans les formats structurés admis par la réforme et conserve chaque pièce pendant la durée légale.

Nous contacter

Pour toute question relative à une facture ou au format d’échange, écrivez-nous depuis la page contact du site.