Informations Légales LookArts
LookArts — Le pacte de confiance qui protège et développe chacun (Associés, Formateurs, Apprenants)
Chers Associés, Formateurs, Apprenants,
Les CGUV de LookArts ne sont pas un simple formalisme : elles constituent un cadre robuste, conforme et orienté business. Elles clarifient les rôles, sécurisent les flux, protègent les droits et organisent la croissance.
1) Rôle de la Société & périmètre
•Opérateur de plateforme en ligne : la Société héberge, référence, met en relation. Elle n’est pas prestataire de formation.
•Statut légal : hébergeur au sens de la LCEN et du Règlement sur les services numériques (DSA) ; responsabilité engagée uniquement en cas de connaissance effective d’un contenu illicite non retiré promptement.
•Loi applicable : droit français, juridictions du ressort du siège social.
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2) Accès, inscription & gestion de compte (Formateurs)
Accès SaaS 24/7 (sauf maintenance/force majeure).
Configuration : Mac OS ≥ 10.12 (Sierra) ; aucune exigence particulière pour les autres OS.
Inscription (onglet Inscription gratuite via lookarts.com / lookarts.com) :
•Données obligatoires : nom, prénom, e-mail, mot de passe.
•Validation par e-mail, création d’un Compte et d’un Profil.
•Abonnement par défaut : LookArts FormaTest (gratuit). Possibilité à tout moment d’évoluer vers FormaPost ou FormaPro depuis le Compte.
Conditions d’éligibilité :
•Agir pour son propre compte, capacité juridique, majeur ou mineur émancipé.
•Professionnel déclaré ; informations sincères, exactes, à jour.
•Identifiants personnels et confidentiels ; interdiction du partage de compte. En équipe : on ajoute des membres distincts.
Gestion du Compte :
•Mise à jour libre des données.
•Pour la facturation (commissions/abonnements), mentions obligatoires : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIRET.
Désinscription / désactivation :
•À l’initiative du Formateur : demande via l’espace dédié. Réactivation possible pendant 1 an par e-mail ; passé ce délai, suppression définitive.
•Par la Société : en cas de manquement, ou inactivité > 12 mois (avec préavis par e-mail).
•Effets : perte immédiate d’accès, apprenants privés d’accès aux formations du Formateur ; au Formateur de sauvegarder ses contenus et la liste de ses apprenants avant la fermeture. Aucun remboursement des périodes payées d’avance.
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3) Abonnements, prix, commissions & paiements
Formules :
•FormaTest (gratuit) : commission sur ventes (voir ci-dessous).
•FormaPost & FormaPro (mensuel ou annuel, sans engagement, reconduction tacite) : prix affiché sur la page « fonctionnalités et tarifs » (le prix en vigueur à la souscription reste acquis au Formateur déjà inscrit).
•Paiement à la souscription puis à chaque reconduction ; en cas d’échec de paiement : suspension des fonctionnalités.
Commission sur ventes aux Apprenants :
•Via Stripe ou PayPal.
•En FormaTest (et/ou Forfait « Découverte » si proposé), la Société perçoit une commission sur chaque transaction.
•Taux garanti à l’inscription : toute évolution ultérieure ne s’applique pas aux comptes existants.
•Factures mensuelles disponibles dans le Compte (avec champs légaux requis).
TVA :
•Prix TTC (sauf détenteurs d’un n° de TVA intracommunautaire valide : pas de TVA, HT= TTC de référence).
•L’exonération suppose la validité permanente du n° TVA ; à défaut, la TVA s’applique.
Sécurité des paiements :
•La Société n’est pas établissement bancaire ; flux opérés par Stripe/PayPal (chiffrement SSL, données bancaires non accessibles à la Société).
•Le Formateur autorise les prélèvements (commissions/abonnements/crédits).
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4) Fonctionnalités avancées & services associés
•Coaching (si inclus dans l’abonnement) : prise de rendez-vous dans les 3 mois suivant la souscription, à distance, nominatif. Réservation par contact@lookarts.com (adresse précisée au jour de la souscription).
•Copywriter IA : crédits alloués selon l’abonnement, achats complémentaires possibles. Le solde n’est pas affecté par les changements d’abonnement.
•Marque blanche (FormaPro) : services commercialisés sous marque blanche, mais certaines communications techniques (expéditeur e-mail type contact@lookarts.com) et certificats de réussite peuvent mentionner LookArts. Désactivation de ces mentions si la fonctionnalité est disponible dans le Compte.
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5) Programme d’affiliation (Formateurs)
•Attribution d’un code affilié à l’inscription.
•Interdictions : spam, usage des marques « LookArts »/dénomination sociale en publicité payante (Google Ads, Facebook Ads, X Ads, etc.).
•Commission sur les revenus abonnement des nouveaux formateurs inscrits via le code.
•La Société calcule et suit les ventes ; elle fournit, sur demande, le mode de calcul.
•Facturation par l’Affilié : dans les 3 mois suivant la génération des revenus ; au-delà : renonciation à la commission pour la période.
•Paiement : au plus tôt 45 jours après encaissement par la Société des revenus liés.
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6) Droits & obligations — ce qui est autorisé et interdit
Formateur : agir en professionnel ; respecter la loi et les droits des tiers.
Interdits (extraits clés) :
•Usage illégal ou détourné de la Plateforme, envoi massif de messages non sollicités.
•Reverse-engineering, décompilation, contournement de sécurité, scraping des bases, extraction/réutilisation substantielle des contenus/bases.
•Partage d’identifiants, tentatives d’intrusion, introduction de virus/malwares.
•Violation de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, bases).
•Cyberharcèlement, contenus discriminants/violents/illicites, proxénétisme, apologie de crimes, incitation à la haine ou au suicide, etc.
•Collecte/divulgation non autorisée de données personnelles (vie privée des apprenants, coordonnées, etc.).
•Encaissements hors plateforme contournant la commission.
Sanctions : restriction, suspension ou suppression du Compte (notification e-mail), sans indemnité.
Motifs typiques : multi-connexions au même compte, faux renseignements, contenus illicites, atteinte PI, incident/défaut de paiement, fraude ou tentative, demandes de paiement hors plateforme.
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7) Contenus & procédure de signalement (LCEN / DSA)
•Zones de publication contrôlées par les utilisateurs (formateurs/apprenants) ; la Société agit en hébergeur.
•Retrait prompt des contenus manifestement illicites après notification valable.
•Signaler un contenu :
1.Description étayée du caractère illicite,
2.Localisation précise (URL exactes, identifiants),
3.Nom et e-mail du notifiant,
4.Déclaration de bonne foi.
•Canaux : bouton de signalement sur la Plateforme et adresse dédiée indiquée sur la Plateforme (et/ou service client).
•Accusé de réception, décision notifiée avec voies de recours.
•Abus de signalement : expose son auteur à des sanctions.
•Coopération avec autorités compétentes (transmission des données/connexions sur réquisition légale).
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8) Propriété intellectuelle
•Plateforme & éléments (logos, marques, graphismes, visuels, textes, vidéos, logiciels, bases…) : propriété exclusive de la Société et/ou concédants, licence d’usage personnelle, gratuite, non transférable, révocable, pour la seule utilisation de la Plateforme pendant la durée d’usage.
•Interdictions détaillées : copier/reproduire/représenter/exploiter/adapter/extraire, créer des œuvres dérivées, partager/vendre/louer/prêter/sous-licencier, supprimer/modifier les mentions de droits.
•Formateurs : conservent la pleine propriété de leurs Contenus ; ils garantissent en disposer des droits et indemnisent la Société en cas de réclamation de tiers.
•Bases de données : interdiction d’extraction/réutilisation qualitativement/quantitativement substantielle.
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9) Garanties légales (Apprenants & Formateurs « consommateurs »)
•Application des articles L.224-25-12 et s. du Code de la consommation (services numériques) : mise en conformité, à défaut réduction de prix ou résolution, sous conditions.
•Droit de rétractation : écarté pour la fourniture de contenu numérique sans support dont l’exécution démarre avant la fin du délai, sous triple consentement (art. L.221-28). Le Formateur (ou Apprenant selon cas) reconnaît la perte du droit de rétractation en accédant immédiatement au service.
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10) Responsabilité & limites
•La Société n’est pas responsable des prestations pédagogiques (relation Formateur/Apprenant).
•Exclusions : usage anormal/illicite par un utilisateur, pannes/indisponibilités Internet/FAI/hébergeurs/énergie, maintenance, contenus/tiers, atteintes aux équipements/données de l’utilisateur.
•Force majeure (art. 1218 C. civ.) : suspension ou résolution selon le cas.
•Préjudices indirects exclus (manque à gagner, trouble commercial, etc.).
•En cas de manquement utilisateur : la Société est dégagée et peut agir (civile/pénale).
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11) Données personnelles & confidentialité (RGPD)
•La Société est responsable de traitement pour l’exploitation de la Plateforme, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
•Politique de confidentialité accessible (url indiquée sur le site).
•Les Formateurs peuvent être identifiés comme clients dans les communications publiques ; opt-out possible par e-mail à contact@lookarts.com.
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12) Service client & règlement des litiges
•Support : chat sur le site et contact@lookarts.com. Diligence raisonnable, réponse dans un délai raisonnable.
•Priorité au règlement amiable entre Formateur et Apprenant, puis avec la Société.
•À défaut, tribunaux du siège de la Société.
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13) Clauses de stabilité juridique
•Non-renonciation : l’absence d’exécution immédiate d’une clause n’emporte pas renonciation.
•Nullité partielle : les autres clauses demeurent ; remplacement par stipulation valable.
•Titres : n’ont pas de valeur d’interprétation.
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14) Ce que chacun y gagne (valorisation commerciale)
Associés : modèle pérenne (abonnements + commissions + affiliation), risque maîtrisé, conformité UE/FR, scalabilité opérationnelle.
Formateurs : propriété intellectuelle préservée, monétisation simple (Stripe/PayPal), facturation carrée (SIRET, raison sociale…), coaching, Copywriter IA, affiliation, marque blanche maîtrisable.
Apprenants : paiements sécurisés, accès 24/7, qualité pro, RGPD, garanties conso, support humain et procédure claire en cas de souci.
