Accessibilité

ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE DE NOS SERVICES

Le cadre applicable

L’accessibilité numérique des services en ligne destinés aux particuliers est encadrée par la directive européenne (UE) 2019/882, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ces obligations sont applicables depuis le 28 juin 2025.

Elles visent notamment le commerce électronique, les services bancaires, les communications électroniques, les médias audiovisuels et les transports. Les services de vente et de formation en ligne de lookarts entrent dans ce champ.

Ce que recouvre l’accessibilité

Un service accessible est perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Concrètement : navigation complète au clavier, contrastes suffisants entre le texte et son fond, alternatives textuelles pour les images, sous-titrage des contenus vidéo, formulaires correctement étiquetés, compatibilité avec les lecteurs d’écran, et structure de page respectant la hiérarchie des titres.

Exemptions et période transitoire

Les entreprises de moins de dix salariés réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont exonérées de ces obligations. Une exigence peut également être écartée lorsqu’elle entraînerait une modification fondamentale de la nature du service ou une charge disproportionnée pour le prestataire.

Les contrats conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’au 28 juin 2030 au plus tard. La même échéance s’applique à l’utilisation de produits mis en service avant cette date.

Contrôle et sanctions

Le respect de ces règles est contrôlé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le manquement est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. Un régime distinct, issu de la loi du 11 février 2005, s’applique aux organismes dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros et peut aller jusqu’à 50 000 euros d’amende.

Signaler une difficulté

Si vous rencontrez un obstacle pour accéder à un contenu ou à un service de lookarts, écrivez-nous depuis la page Contact en précisant la page concernée et la difficulté rencontrée. Nous vous répondons et vous proposons, le cas échéant, un moyen alternatif d’accéder à l’information.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, dont la saisine est gratuite.